APA : adoption au Sénat de l’amendement Marini & Arthuis offrant la possibilité de recours sur la succession
Les aides versées par les collectivités dans le cadre de l’APA pourront faire l’objet d’un recouvrement sur la succession.
Ce texte adopté le 5 Décembre 2007 sur proposition des sénateurs Marini et Arthuis ne sera pas sans conséquence pour les familles qui devront désormais prendre en compte cette nouvelle donne qui après la réforme des successions pourrait réserver de mauvaises surprises aux héritiers mal informés.
Le seuil de à partir duquel les successions pourront faire l’objet d’un recouvrement a cependant été fixé à 100.000 €.
A suivre …
Les professionnels semblent réagir assez vivement sur cette récupération de l’APA qui devrait être opérationnelle au 1er Janvier 2009.
