Les réformes juridiques concernant la protection des personnes âgées
11/07/2016 11:36 Aucun commentaire


Le droit de la protection juridique des majeurs a été simplifié par la réforme du 15 octobre 2015, notamment grâce à l’habilitation familiale, qui permet aux familles en mesure de pourvoir seules aux intérêts de leur proche, d’assurer cette protection sans avoir à recourir aux mesures traditionnelles de protection judiciaire.

 




Les 3 principes du juge des tutelles

C’est le juge des tutelles qui décidera quelle est la mesure la plus appropriée en appliquant les 3 principes suivants :
• Le principe de nécessité (l’altération des facultés doit être établie médicalement).
• Le principe de subsidiarité (la protection la plus souple est d’abord examinée).
• Le principe de proportionnalité (déterminer au cas par cas les besoins de la protection).

Assister sans décider : Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée 

Le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d’être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s’occuper seul de ses intérêts. La protection juridique qui lui est garantie s’exerce en vertu des principes énoncés dans la charte suivante :

ARTICLE 1 : Respect des libertés individuelles et des droits civiques.
ARTICLE 2 : Non-discrimination.
ARTICLE 3 : Respect de la dignité de la personne et de son intégrité.
ARTICLE 4 : Liberté des relations personnelles.
ARTICLE 5 : Droit au respect des liens familiaux.
ARTICLE 6 : Droit à l’information.
ARTICLE 7 : Droit à l’autonomie
ARTICLE 8 : Droit à la protection du logement et des objets personnels.
ARTICLE 9 : Consentement éclairé et participation de la personne.
ARTICLE 10 : Droit à une intervention personnalisée.
ARTICLE 11 : Droit à l’accès aux soins.
ARTICLE 12 : Protection des biens dans l’intérêt exclusif de la personne.
ARTICLE 13 : Confidentialité des informations.


Le but de Retraite Plus

Le but de Retraite Plus est de faciliter les démarches visant à protéger vos proches. Notre département juridique est là pour vous assister, notamment lors de l’entrée en établissement d’un parent âgé protégé.
N’hésitez pas à 
faire appel à nous au No Vert gratuit : 0 800 941 340.

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