Tutelle, curatelle : comment protéger un proche âgé vulnérable?
10/07/2016 16:21 Aucun commentaire


À quel moment mettre en place une mesure de protection juridique ?Avec le grand-âge, une personne peut devenir vulnérable, notamment à la suite de maladies, et ne plus parvenir à gérer seule ses affaires courantes ni ses biens. C’est la raison pour laquelle un cadre juridique s’impose afin d’aider à protéger les intérêts de la personne âgée.

Ces mesures permettent de prévenir le risque d’abus par un tiers, et d’annuler les actes nuisibles que la personne âgée aurait pu commettre en raison de son état.

Qui est concerné par la protection juridique?

Le devoir de protection s’applique envers le père, la mère ou le conjoint, au même titre qu’un enfant, lorsque celui ci est devenu dépendant. 
Selon l’article 490 du code civil, les personnes concernées sont celles dont l’altération des facultés mentales ou corporelles est médicalement établie,à savoir les personnes :
• en état de coma
• handicapées mentales
• présentant des troubles psychologiques importants
• atteintes d’une maladie entraînant la perte de leurs facultés mentales
• dont les facultés corporelles sont altérées par une maladie ou un accident.
• victimes d’une dépendance aggravée (alcoolisme, toxicomanie etc..).

Comment protéger ?

Il convient de s’assurer tout d’abord, que les règles relatives aux régimes matrimoniaux et le système de procuration ne sont pas suffisants ou adaptés. Si c’est le cas, on pourra mettre en place des mesures de protection juridique comme le mandat de protection future, la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle.

Les mesures de protection juridique

Cette demande ne peut être faite que par la personne elle-même, par un membre de la famille ou par un médecin. Il existe 6 mesures différentes de protection juridique.

1. La sauvegarde de justice

Il s’agit d’une mesure souple et temporaire de protection immédiate.
Elle ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge des tutelles.

La demande doit comporter :
• Le certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés
• L’identité de la personne à protéger
• L’énoncé des faits qui appellent cette protection
• Le formulaire de demande cerfa n°15424*01 dûment rempli

Effets de cette mesure :
La personne protégée conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire. Celui-ci est choisi en priorité parmi les proches. Si c’est impossible, un professionnel agréé sera désigné.

2. L’habilitation familiale

Plus simple à obtenir et à mettre en place qu’une tutelle ou une curatelle, cette mesure donne l’autorisation à un membre de la famille d’une personne âgée reconnue inapte, de prendre des décisions administratives à sa place. Cette mesure prend fin à l’expiration du délai fixé ou au décès de la personne.

Effets de cette mesure :
L’habilitation peut être générale ou limitée à certains actes.

3. La curatelle

Ce régime s’applique aux personnes qui ont besoin d’être assistées dans les actes de la vie civile. Il existe 3 degrés de curatelle :
1. Simple : la personne accomplit seule les actes de gestion courante mais doit être assistée pour des actes plus importants.
2. Aménagée : le juge énumère les actes que la personne peut faire seule.
3. Renforcée : le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

La demande doit comporter :
• Un certificat médical circonstancié
• L’identité de la personne à protéger
• L’énoncé des faits
• Le formulaire de demande cerfa 15424*01 dûment rempli

3. La tutelle

Cette mesure s’adresse à une personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile du fait de l’altération de ses facultés. Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans (et depuis la réforme de février 2016, 10 ans dans certains cas).

La demande doit comporter :
• Un certificat médical circonstancié
• L’identité de la personne à protéger
• L’énoncé des faits
• Le formulaire de demande cerfa n°15424*01 dûment rempli.

Effets de cette mesure :
La personne protégée ne prend seule que les décisions relatives à sa personne ou à sa famille. Le tuteur peut effectuer seul les actes d’administration. Toute décision concernant les actes de disposition (vente d’un bien, testament) devra être autorisée par le juge ou le conseil de famille.

6. Le mandat de protection future

Il permet à une personne de désigner à l’avance la (ou les) personne(s) qu’elle souhaite être chargée de veiller sur sa personne et sur son patrimoine, lorsqu’elle ne serait plus en état de le faire seule.
Effets de cette mesure :
Les actes qu’un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge diffèrent selon le type de mandat : notarié (autorisant les actes de disposition du patrimoine) ou sous seing privé (limité aux actes d’administration).

4. La Masp, mesure d’accompagnement social personnalisé

Elle consiste à aider une personne dont la santé ou la sécurité est menacée par ses difficultés à gérer ses ressources. Elle prend la forme d’un contrat. Sa durée peut varier de 6 mois à 2 ans.

5. La Maj, mesure d’accompagnement judiciaire
Il s’agit d’une mesure qui s’impose au majeur. Un mandataire judiciaire perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales de la personne, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources. Sa durée ne peut excéder 2 ans.

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