Mesure de protection juridique, tutelle : quand la mettre en place?
Avec le grand-âge, surviennent toutes sortes de questions pratiques, médicales, administratives, que l’intéressé n’est plus en mesure de traiter seul, sans l’aide d’un proche dévoué et à même de l’assister au quotidien. Résultat, les factures viennent s’accumuler, parfois les dettes, entrainant une menace pour l’équilibre familial et le patrimoine tout entier. Il est urgent d’agir mais comment ?
Protéger une personne âgée devenue vulnérable
Les proches sont souvent confrontés à des problèmes de disponibilité, de compétence mais aussi de conflits familiaux et de responsabilité en cas d’erreur de gestion. De son côté, la personne vulnérable a besoin d’être véritablement encadrée, et selon l’altération de son état de santé physique ou mental, elle doit être assistée au quotidien -par un curateur ou littéralement représentée par un tuteur.
Raisons pour lesquelles le cadre juridique s’impose : Il permettra de prévenir le risque d’abus par un tiers malintentionné, et annulera les actes nuisibles que la personne âgée aurait pu commettre, en raison de son état.
Attention, avant d’avoir recours à une mesure de protection juridique il convient de s’assurer tout d’abord que les règles relatives aux régimes matrimoniaux ainsi que le système de procuration ne sont pas suffisants ou adaptés
En effet, le juge des tutelles donnera en priorité la faveur à ces deux types de régime avant de prononcer une quelconque mesure de protection, telle que la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle. Car lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de gérer seule ses biens : les règles des régimes matrimoniaux s’appliquent en priorité : le principe selon lequel les époux se doivent secours et assistance prévaut. Ainsi, le conjoint peut effectuer seul les actes de gestion courante : Actes administratifs, nouvelles acquisitions de mobilier, voiture etc…Dans le cas où le conjoint ne peut plus exprimer sa volonté, il peut être représenté pour tous les actes de la vie courante. Le juge peut étendre ce pouvoir en autorisant le conjoint à vendre des biens.
Une procuration donnera au conjoint la possibilité d’agir en son nom. Un tel mandat doit toutefois avoir été établi lorsque la personne était encore en état d’agir seule.
A quel moment doit-on mettre en place une mesure de protection juridique ?
Lorsque votre proche devenu vulnérable et fragile, notamment à la suite d’une maladie engendrant des troubles du comportement, de la mémoire et de l’orientation, telle que la maladie d’Alzheimer, ne parvient plus à gérer seul ses affaires courantes et ses biens, il est temps de mettre en place une mesure de protection juridique. Voici en effet, une situation prévue et réglementée par le code civil :
Art 490 : «Lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l’un des régimes de protection prévus aux chapitres suivants. Les mêmes régimes de protection sont applicables à l’altération des facultés Les mêmes régimes de protection sont applicables à l’altération des facultés tés mentales ou corporelles doit être médicalement établie. »
Avec l’accroissement de l’espérance de vie, le vieillissement de la population et les maladies associées, le besoin de protection juridique ne cesse d’augmenter. A titre informatif, le nombre de personnes protégées en 1975 était de 85 000, il avoisine aujourd’hui le million de personnes.
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