Retraite Plus vous dit tout sur la protection juridique des âgés
08/06/2016 15:26 Aucun commentaire


Avant d’avoir recours à une mesure de protection juridique, il convient de s’assurer tout d’abord, que les règles relatives aux régimes matrimoniaux ainsi que le système de procuration ne sont pas suffisants ou adaptés. Car lorsqu’une personne est dans l’impossibilité d’effectuer seul les actes de gestion de la vie courante, c’est le régime matrimonial qui prévaudra.

En effet, c'est avant tout auprès de l'entourage familial que le juge des tutelles recherchera la personne la plus apte à s'occuper des affaires de la personne âgée vulnérable. Ainsi, le juge sera amené à choisir en priorité comme tuteur ou curateur le conjoint de la personne à protéger. Du reste, dans les faits, une personne sur deux est protégée par sa famille. Sauf que parfois, celle-ci n'est pas forcément la mieux placée pour exercer cette protection, notamment lorsque les intérêts de la personne à protéger ne se confondent pas avec ceux de sa famille. Dans ce cas, il pourra nommer « un mandataire judiciaire ».

Voici en résumé, tous les cas possibles :

  • Si votre proche a des difficultés à gérer son budget : vous pouvez demander une mesure d’accompagnement personnalisé, auprès du conseil général par le biais d’une assistante sociale pour deux années renouvelables. En cas d’échec de recouvrement de l’autonomie de votre proche, vous pouvez demander soit le renouvellement de cette mesure soit une mesure plus importante comme la Mesure d4Accompagnement Judiciaire ou MAJ.
  • Si votre proche a des problèmes de santé, psychiques ou physiques qui l’empêchent de gérer ses affaires, vous pouvez  demander une sauvegarde de justice de manière temporaire mais immédiate. Pour cela, vous devez  vous adresser au juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu où est domiciliée la personne âgée.
  • Si votre proche a besoin  d’être assisté ou contrôlé pour la gestion quotidienne des actes importants de la vie civile, vous pouvez demander la mise en place d’une curatelle en écrivant au juge des tutelles.
  • Si votre proche n’est plus du tout en mesure de gérer ses biens et ses affaires courantes, vous pouvez demander une tutelle  auprès du juge des tutelles du tribunal d’instance.

Sachez toutefois que c’est le juge des tutelles qui décidera quelle est la mesure la plus appropriée pour votre proche en utilisant les 3 principes fondamentaux suivants  : le principe de nécessité, le principe de subsidiarité, et le principe de proportionnalité.

Attention : Les règles relatives aux majeurs protégés ont été partiellement réformées par la loi du 16 février 2015, notamment en ce qui concerne la durée et le renouvellement de la tutelle et de la curatelle. 

Pour en savoir plus, regardez la vidéo suivante :

Les réformes juridiques

Le droit de la protection juridique des majeurs a été modifié par la réforme du 15 octobre 2015 dans le cadre de la  simplification et la modernisation du droit de la famille. En substance, cela signifie qu'une habilitation familiale a été instaurée afin de permettre aux proches d'une personne devenu incapable de manifester sa volonté de la représenter.

Cette nouvelle réforme permet aux familles qui sont en mesure de pourvoir, seules, aux intérêts de leur proche vulnérable, d'assurer cette protection, sans avoir à recourir aux mesures traditionnelles de protection judiciaire. Il s'agit de donner la priorité aux accords intervenus au sein de la famille afin d'assurer la préservation des intérêts de l'un de ses membres.

A savoir : Le code civil prévoit une nouvelle section relative à l'habilitation familiale, comprenant les articles494-1 à 494-12. En vigueur depuis le 1er janvier 2016, les modalités d'application de ces nouvelles dispositions seront précisées par un décret à venir.

(Source : http://www.net-iris.fr/)

Partager

 Commentaires :

 Demande urgente

Vous cherchez
une maison de retraite?

Trouvez en 2 clics une maison de retraite près de chez vous, grâce à notre annuaire intéractif !

Inscription à la newsletter :