Tutelle : En quoi consistent l'inventaire et l'audition?
07/09/2016 16:07 Aucun commentaire


Les mesures de protection judiciaire concernant une personne âgée, comme la tutelle ou la curatelle, sont très réglementées. Au cours de ces procédures, il sera demandé au tuteur de faire un inventaire des biens de la personne protégée. Le juge demandera également une audition de la personne à protéger.



L’inventaire doit être réalisé par le tuteur


En effet, pour éviter tout abus, le tuteur et le curateur disposent d'un délai de 3 mois pour établir l'inventaire des biens de la personne protégée et le transmettre au juge des tutelles. Cet inventaire devra se faire en présence de la personne protégée ou de son avocat. De plus, un officier public ou ministériel doit l'approuver. Si tel n'est pas le cas, deux personnes majeures sans lien direct avec la personne protégée ou avec le protecteur doivent être présentes au moment de cet inventaire. Elles devront également dater et signer le document listant l'inventaire. Celui-ci doit comporter :

  • une description des meubles et leur valeur lorsqu'elle est supérieure à 1500 euros, 
  • une estimation de la valeur du logement et la position des comptes bancaires, des placements, des valeurs et des éventuelles sommes en espèces.

L'inventaire sera actualisé chaque année et transmis par le tuteur au juge des tutelles, dans son rapport annuel.

Quel est le point de vue des juges des tutelles sur cette mesure de protection?

Voici le point de vue de madame Stéphanie Kass-Danno qui est juge des tutelles au tribunal d’instance de Courbevoie et qui s’exprimait dans un rapport sur la maltraitance financière des personnes âgées publié en février 2011 :

« Force est de constater que ces mesures et dispositions nouvelles édictés en vue de garantir un plus grand respect de la personne  protégée ont suscité une importante remise en cause de leurs pratiques par tous les acteurs des mesures de protection. »

Tutelle : Entendre la  personne malgré son incohérence

Selon Stéphanie Kass-Danno, l’incohérence du discours de la personne à protéger ne l’empêche pas d’exprimer certains sentiments et certains choix notamment à l’égard des proches susceptibles d’exercer cette protection et il importe que le juge des tutelles puisse s’en assurer. C’est la raison pour laquelle l’audition de la personne à protéger est capitale dans un dossier de tutelle. Et cela malgré ses limites comme en cas de dispense lorsque la personne protégée est atteinte de la maladie d’Alzheimer ou quand cette audition nécessite le déplacement du juge des tutelles jusqu’au domicile de la personne protégée, ce qui allonge considérablement les délais de la procédure.

 

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