L'obligation alimentaire est-elle obligatoire?
15/04/2018 17:44 Aucun commentaire


A priori, et dans la majorité des cas, le devoir d’assistance envers nos ainés est régi par la loi. Basé sur la solidarité familiale, il impose aux descendants d’une personne âgée devenue vulnérable, de pourvoir à ses besoins les plus élémentaires : nourriture, logement, ainsi que les soins d’hygiène et médicaux. Toutefois, il existe des exceptions. En effet, le juge peut décider de décharger l’enfant de cette obligation si son parent a manqué gravement à ses obligations envers lui. 

L'obligation alimentaire : et si on en parlait?

C'est grâce à un récent fait divers, que la loi sur l'obligation alimentaire a fait parler d'elle. En effet, un enfant a fait appel de la décision de justice concernant le paiement de l'obligation  alimentaire à son parent car il avait été retiré de sa garde étant petit. Cette éventualité a été prévue par la loi. De fait, selon l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin». Néanmoins, un parent qui aurait manqué gravement à ses devoirs se trouverait privé du recours de l’obligation alimentaire de son enfant envers lui. Par exemple, les enfants qui ont été retirés de leur famille par décision de justice, pendant au moins trente-six mois cumulés avant l’âge de 12 ans, peuvent aussi être exemptés de cette obligation.

Que comprend l'obligation alimentaire?

On entend par « aliments » une prestation en nature ou en argent que doit verser une personne, si elle en a la possibilité, à un proche parent ou allié -à savoir avec un lien de parenté résultant du mariage comme c’est le cas pour les gendres et belles-filles sauf en cas de divorce- (Sources : Service-Public.fr). Ainsi, une personne peut être condamnée pour défaut de versement de l’obligation alimentaire. Par ailleurs, lorsque le maintien à domicile n’est plus possible, en raison des risques encourus, l’obligation alimentaire permet de régler, en fonction de ses moyens, une partie des frais d’hébergement dans un établissement spécialisé ou une maison de retraite

Qui est concerné par l’obligation alimentaire ? 

Sont concernées par l'obligation alimentaire, les personnes suivantes:

• Les conjoints entre eux
• Les enfants, fils et filles, naturels ou adoptés -à condition que les parents n’aient pas manqué gravement à leurs devoirs envers eux.
• Les petits- enfants majeurs et solvables : Ils peuvent effectivement être sollicités, bien qu’en réalité les conseils-généraux des départements évitent de le faire, et dans certains départements s’en abstiennent.
• Les gendres et les belles- filles sauf en cas de divorce ou de décès de la personne qui créait l’alliance. Toutefois, l’obligation alimentaire ne s’applique pas entre un frère et une sœur.

De manière générale, l’obligation alimentaire résulte d’un commun accord entre les parties mais elle peut être imposée sur décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.

(Source : Mémo Retraite Plus sur l'obligation alimentaire)

 

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