Peut-on utiliser la PCH pour payer un aidant familial?
07/05/2018 15:07 Aucun commentaire


La PCH est une aide personnalisée, non cumulable avec l’APA, dont on peut bénéficier à domicile ou en établissement. Elle est destinée à la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap et peut éventuellement être utilisée pour rémunérer un aidant familial. Ceci à certaines conditions :

PCH : Les sommes versées à un aidant familial sont imposables

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide versée par le département afin de rembourser les dépenses liées au handicap. Son attribution dépend du type du handicap, de l’âge, des ressources et du lieu de résidence du demandeur. Elle peut être également utilisée pour rémunérer une aide humaine. Par exemple pour engager une aide à domicile ou pour dédommager un aidant familial qui donne de son temps pour prendre en charge la personne handicapée. En effet, dans ce cas là : "les sommes perçues au titre de la PCH sont imposables dans la catégorie des Bénéfices non-commerciaux (BNC)" selon le ministre de l’Action et des comptes publics.

Comment bénéficier de la PCH?

Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir une des conditions suivantes : Avoir une difficulté absolue pour réaliser une activité comme la mobilité, l’entretien personnel, la communication ou les tâches générales. Si ces activités ne peuvent pas du tout être réalisées par vous-même ou si vous avez une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux d'entre elles, vous pouvez prétendre à la PCH. Pour la recevoir, vous devez en adresser la demande à la MDPH de votre lieu de résidence au moyen du formulaire Cerfa n°13788*01. Votre dossier sera ensuite examiné par un comité chargé de décider si vous remplissez les conditions nécessaires à son attribution. Attention, les personnes âgées, ont droit à la PCH si elles remplissent déjà les conditions nécessaires pour la percevoir avant 60 ans. Dans cette hypothèse, vous devez avoir moins de 75 ans au moment de la demande.

Rémunérer un aidant familial

Normalement la prestation de compensation du handicap PCH versée à une personne handicapée est exonérée d’impôt pour le bénéficiaire. Mais si la personne concernée décide de l’utiliser pour rémunérer un aidant familial, les sommes perçues sont imposées. Attention, si les sommes perçues par l’aidant familial ne dépassent pas les 70 000 € par an, elles peuvent être déclarées selon le régime déclaratif dit “micro-BNC”. Dans ce cas là, le bénéfice imposable est calculé automatiquement après application d’un abattement forfaitaire représentatif de frais de 34 %, avec un minimum de 305 €. De nombreuses autres mesures ont également été mises en place dans le but d'alléger le poids des prélèvements sociaux pesant sur les aidants familiaux. Par exemple, les dédommagements perçus par les aidants familiaux ne sont plus soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2 %, mais assujettis aux cotisations sociales sur les revenus d’activité au taux de 9,2 %.

Pour en savoir plus sur les aides financières pour personnes âgées, consultez le guide Retraite Plus en cliquant ici.

 

 

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