Savez-vous réellement ce qu'est l'obligation alimentaire?
22/04/2018 11:02 Aucun commentaire


L'obligation alimentaire est un devoir d’assistance envers nos ainés. Ce devoir est codifié par la loi. Selon celle-ci, il incombe donc aux descendants d’une personne âgée vulnérable qui n'a plus de moyens financiers, de pourvoir à ses besoins. Par ailleurs, lorsque le maintien à domicile n’est plus possible, l’obligation alimentaire permet de régler, une partie des frais d’hébergement en maison de retraite ou en EHPAD. 




A quoi sert l’obligation alimentaire ?

Cette disposition a pour but de garantir les besoins alimentaires d’un parent âgé se trouvant dans l’incapacité d’assurer seul sa subsistance. Héberger un parent à domicile ou lui verser une pension alimentaire en raison de ses ressources insuffisantes, cela rentre dans le cadre de l’obligation alimentaire. Le plus souvent, l’obligation alimentaire est sollicitée pour régler les frais d’hébergement en maison de retraite lorsque le parent âgé ne dispose pas de fonds suffisants. L’Aide Sociale à l’hébergement pourra venir compléter cette participation dans le cas où les obligés alimentaires seraient inexistants ou défaillants. Ainsi, les établissements ont le droit légal, de se retourner contre les membres de la famille de la personne âgée hébergée, reconnus comme obligés alimentaires.

Qui est concerné par l’obligation alimentaire ?

• Les maris et femmes entre eux
• Les fils et filles, naturels ou adoptés (à condition que les parents n’aient pas manqué gravement à leurs devoirs envers eux).
• Les petits- enfants majeurs et solvables : bien qu’en réalité les conseils-généraux des départements évitent de le faire.
• Les gendres et les belles-filles sauf en cas de divorce ou de décès de la personne qui créait l’alliance.

Toutefois, l’obligation alimentaire ne s’applique pas entre un frère et une sœur. De manière générale, l’obligation alimentaire résulte d’un commun accord entre les parties mais elle peut être imposée sur décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.

Quel est le montant à verser ? Quelles sont les ressources prises en compte ?

Cette aide  dispose d'un montant qui varie en fonction des besoins du demandeur et de ses ressources personnelles au moment de la demande. Aucun minimum ou maximum n’est exigé dans le cadre de l’obligation alimentaire. Elle doit seulement répondre aux besoins du bénéficiaire et aux capacités des obligés. Chacun des enfants est ainsi tenu de contribuer en fonction de ses moyens personnels. Souvent destinée à compléter la participation de la personne âgée démunie au paiement des frais liés à son hébergement en EHPAD, elle est calculée selon les modalités suivantes :

Les revenus des obligés alimentaires : salaires, bénéfices, indemnités journalières, allocations chômage, pensions de retraite ou d’invalidité, rentes, revenus fonciers, toutes les ressources sont prises en compte sauf la prestation compensatoire du handicap et l’allocation personnalisée d’autonomie ainsi que les revenus des enfants en contrat de qualification.
Les diverses charges des obligés  alimentaires : Loyer ou crédit immobilier de l’habitation principale, et non les crédits à la consommation. Ainsi que la pension alimentaire versée à un conjoint ou à un enfant.

« L’obligation alimentaire étant fondée sur les besoins du créancier et les ressources du débiteur, ce dernier peut en être dispensé s’il se retrouve totalement insolvable. La dispense sera aussi prononcée si l’état de besoin du créancier a disparu. »

(Sources: Ministère des affaires sociales et de la santé, Mémo Obligation alimentaire de Retraite Plus)

 

 

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