Tout savoir sur l'habilitation familiale avec Retraite Plus
27/12/2017 13:22 Aucun commentaire


Avec le grand-âge, une personne peut devenir vulnérable, notamment à la suite de maladies, et ne plus parvenir à gérer seule ses affaires courantes ni ses biens. C’est la raison pour laquelle un cadre juridique s’impose afin d’aider à protéger les intérêts de la personne âgée. Une de ces mesures est l'habilitation familiale.

L’habilitation familiale c'est quoi?

Plus simple à obtenir et à mettre en place qu’une tutelle ou une curatelle, cette mesure donne l’autorisation à un membre de la famille d’une personne âgée reconnue inapte en raison d'une dégradation de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles, de prendre des décisions administratives à sa place. Elle permet aux familles d’éviter des mesures parfois difficiles à mettre en œuvre.
C'est le juge qui fixe la durée de l'habilitation qui ne peut pas dépasser 10 ans  mais peut être renouvelée dans certains cas.

Effets de cette mesure :

L’habilitation peut être générale ou limitée à certains actes. En effet, même si elle nécessite l'intervention d'un juge, l'habilitation familiale n’est pas une mesure de protection juridique au même titre que la sauvegarde de justice, la tutelle ou la curatelle. Effectivement, à part pour désigner la personne qui recevra l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus. Son action se limite à l'examen des demandes et à l'audition des personnes à protéger. Il s’assure également que les autres proches sont d'accord avant de statuer sur le choix de la personne habilitée.

Qui peut recevoir l’habilitation familiale?

Seule une personne ayant des liens familiaux avec la personne à protéger peut recevoir l'habilitation familiale. Il s'agit des descendants (fils, petite-fille…), des ascendants (mère, grand-père...), des frères et sœurs ou des époux, partenaires de Pacs ou concubins.
Cette mesure sera donc inadaptée en cas de conflit familial.

Pour en faire la demande, il faut demander l'habilitation directement au juge ou par le biais du procureur de la République. Vous pouvez télécharger un modèle sur service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45193

La demande doit comporter :

  • Une copie intégrale de moins de trois mois de l'acte de naissance de la personne à protéger ;
  • Un certificat médical circonstancié. Ce document obligatoire est rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger ;
  • Le contrat de mariage ou de convention de Pacs de la personne à protéger ;
  • Un justificatif de domicile de la personne à protéger ;
  • Une copie de votre pièce d'identité ;
  • Un justificatif de votre lien de parenté avec la personne à protéger (copie de livrets de famille etc.) ;
  • Eventuellement le mandat de protection future établi par la personne à protéger.

(Source : Pour les personne âgées.gouv )

Cette habilitation peut  être :

  • limitée à certains actes d’administration (ouverture d’un compte bancaire) ou de disposition (donation...) ou bien encore à des actes concernant la personne à protéger (mariage, divorce, décision médicale..). Ainsi la personne protégée peut continuer à accomplir seule certains actes.
  • générale : la personne qui reçoit l'habilitation peut accomplir tous les types d'actes.

Cette mesure prend fin

  • Lorsque les conditions de l'habilitation ne sont plus réunies ou que l'habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée ;
  • À l’expiration du délai fixé et s'il n'y a pas eu renouvellement
  • Si la personne protégée est placée sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle
  • Après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation avait été délivrée ;
  • Au décès de la personne.

 

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