Savez-vous ce qu'est l'obligation alimentaire?
30/03/2016 14:58 4 commentaires


Si pour beaucoup le devoir d’assistance coule de source, pour d’autres l’acte de venir en aide à un parent vulnérable est loin d’être naturel. Aussi le législateur a-t-il donné un cadre de loi à l’obligation alimentaire. 

Le but : protéger les personnes les plus démunies

 

L'obligation alimentaire est une aide financière qui doit être obligatoirement versée par les descendants de toute personne âgée qui n’a pas les moyens financiers nécessaires pour régler les dépenses liées à son hébergement en maison de retraite. il en est de même pour les frais d’hôpital.

En effet, si ou ceux ci ne peuvent pas être réglés par une personne âgée en état de précarité, les établissements peuvent légalement se retourner contre les membres de la famille de la personne âgée, reconnus comme obligés alimentaires.

Néanmoins, dans le cas où une personne âgée est trop démunie pour effectuer le règlement d’une aide-ménagère ou pour payer des repas, l’obligation alimentaire ne s’applique pas. Ce sont les services d’aide à domicile qui se chargent d’une telle aide.

 

 A noter : "L’obligation alimentaire étant fondée sur les besoins du créancier et les ressources du débiteur, ce dernier peut en être dispensé s’il se retrouve totalement insolvable. La dispense sera aussi prononcée si l’état de besoin du créancier a disparu".
(Ministère des affaires sociales et de la santé).

 

L’obligation alimentaire : Quel montant alloué ?

Destinée dans la majorité des cas à compléter la participation de la personne âgée démunie au paiement des frais liés à son hébergement en maison de retraite, le montant de cette aide varie en fonction des critères suivants :

• Le montant des revenus des obligés alimentaires

• Les différentes charges qui leur incombent

• Leur lien de parenté avec la personne âgée démunie

• Le barème du département

Aucune somme  minimum ou maximum n’est exigée  en ce qui concerne le montant de l’obligation alimentaire. Elle doit répondre aux besoins du bénéficiaire et aux capacités des obligés. Chacun des obligés est tenu de contribuer en fonction de ses moyens personnels.

Partager

 Commentaires :
Posté le 13/04/2016 11:04 Site web
Retraite Plus
Bonjour Corinne, un de nos conseillers va vous recontacter. Vous pouvez également nous joindre directement au numéro gratuit : 0800 941 340
Posté le 12/04/2016 18:25
Corinne
Bonjour, maman a 86 ans et souhaite aller désormais en maison de retraite. Je ne sais pas encore si elle en a les moyens. Pour ma part je suis en congé longue durée de l'éducation nationale, soignée pour 3 pathologies différentes. J'ai aussi mon dernier fils de 21 ans à charge. Je souhaite savoir si maman n'a pas les ressources nécessaires, si je serai soumise à l'obligation alimentaire ? Merci
Posté le 06/04/2016 10:20 Site web
Retraite Plus
Bonjour, vous aurez tous les renseignements demandés en lisant notre brochure sur l'obligation alimentaire que vous pouvez consulter en ligne ou télécharger gratuitement. Voici le lien : http://www.retraiteplus.fr/nos-publications/comprendre-questions-obligation-alimentaire
Posté le 06/04/2016 09:47
JURADO Marie-Paule
bonjour, quelles démarches effectuer pour obtenir le montant de l'aide à régler pour chaque membre d'une fratrie en fonction des critères cités ? merci pour votre réponse

Inscription à la newsletter :
 Demande urgente

Vous cherchez
une maison de retraite?

Trouvez en 2 clics une maison de retraite près de chez vous, grâce à notre annuaire intéractif !