L’Habilitation familiale : Une nouvelle mesure juridique importante pour les âgés
22/06/2016 10:30 Aucun commentaire


Entrée en vigueur depuis le 1er janvier, l'habilitation familiale est une mesure de protection des majeurs beaucoup plus simplifiée que la tutelle et la curatelle.

L'habilitation familiale 

Disposition de la loi du 16 février 2015 (relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures), l’habilitation familiale est « prononcée par le juge des tutelles. Elle s’exerce à titre gratuit par un membre de la famille. Elle est prononcée pour 10 ans (renouvelable) et soumise aux mêmes règles de procédure que les mesures de protection classiques », écrivait Florence Fresnel, avocat et docteur en droit, dans Agevillagepro en janvier.

Une autre alternative à la tutelle

Plus simple à obtenir et à mettre en place qu'une tutelle ou une curatelle, l'habilitation familiale est préférable à une signature de procuration par une personne âgée. Prononcée par le juge des tutelles, cette mesure donne l'autorisation à un membre de la famille (ascendant, descendant, frère, sœur, époux(se) ou partenaire de PACS) d'une personne âgée reconnue inapte, de prendre des décisions administratives à sa place. Une fois l'habilitation familiale mise en place, le juge des tutelles n'interviendra plus qu'en cas de litige.
Attention : pour que cette mesure soit acceptée, il faut, auparavant que les autres membres de la famille soient d'accord.

La tutelle: La mesure de protection la plus forte

Il s'agit du régime le plus complet de protection juridique prononcé par le juge des tutelles à l’encontre d’une personne dont les facultés mentales ou physiques sont grandement altérées. Dès lors, elle sera représentée de manière continue par son tuteur pour tous les actes de la vie civile. Lui seul sera habilité à gérer son patrimoine, sous contrôle annuel du juge. Le majeur sous tutelle est assimilé à un mineur, et se trouve totalement déchargé de la gestion de ses biens. Ainsi, tous les actes passés par une personne sous tutelle sont considérés comme nuls. Et cela afin d’éviter qu’elle ne se nuise à elle-même et dilapide tous ses biens. Généralement, la personne conserve ses droits civiques (droit de vote), sauf avis contraire du Juge des Tutelles, s'appuyant sur le rapport du médecin expert inscrit sur la liste du procureur.

Pour en savoir plus sur ces mesures juridiques complexes, appelez nos conseillers en gérontologie au 0800 941 340

 

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